La loi Brugerolles adoptée dans la continuité des lois Chassaigne. Explications.

Le texte a mis un an à passer. Déposé en avril 2025 par Julien Brugerolles, successeur d’André Chassaigne sur la circonscription et sur le dossier, il a franchi l’Assemblée en moins de deux heures de débat, le 4 juin. Le texte s’inscrit dans la continuité directe des lois Chassaigne 1 et 2, votées en 2020 et 2021, qui avaient porté le minimum de pension à 85 % du Smic pour une carrière complète — mais uniquement pour les anciens chefs d’exploitation. Un angle mort que Brugerolles referme aujourd’hui. Il nous rappelle d’ailleurs que « dans le texte initial d’André Chassaigne, il était prévu que ça bénéficie aussi aux aides familiaux et conjoints. Ça avait été éjecté dès la commission, en première lecture. »

Un sous-statut sans cotisations, sans choix

Ce sont ces conjointes collaboratrices et aides familiales, associées de fait à l’exploitation sans jamais avoir eu le statut ni les cotisations qui vont avec, que la loi de juin vient rattraper. L’article 3 étend à 85 % du Smic le minimum de pension pour carrière complète, y compris pour elles. 186 000 personnes sont concernées, dont 178 000 femmes selon le communiqué du député.

L’argument opposé par certains, pendant les débats, tenait au faible niveau de cotisation de ce sous-statut. Brugerolles le retourne : ces femmes n’ont jamais pu choisir un statut plus protecteur, « elles ne pouvaient pas devenir chef d’exploitation elles-mêmes. Elles ont vraiment subi ce sous-statut. »

La loi Chassaigne 2 avait déjà entamé la résorption de cette trappe : depuis son entrée en application, le statut d’aide familiale ou de conjoint collaborateur ne peut plus être conservé plus de cinq ans. Passé ce délai, il faut devenir co-exploitant ou salarié agricole. Une clarification pour l’avenir, mais qui ne changeait rien pour celles déjà à la retraite.

Deux autres correctifs, une seule cible

Le texte comprend deux autres mesures, plus techniques mais tout aussi concrètes. La première exclut les bonifications pour enfants et les pensions de réversion du plafond de calcul de la pension majorée de référence (PMR), un mécanisme de solidarité du régime agricole. Un décret d’application avait eu pour conséquence de faire fondre ces bonifications dans le plafond, minorant de fait le gain attendu, souvent pour des veuves. 61 000 personnes sont concernées, dont 52 000 femmes, pour un gain moyen de 66 euros mensuels.

La seconde supprime un mécanisme d’écrêtement instauré, selon Brugerolles, par la majorité macroniste : les retraités percevant une pension d’un autre régime, comme le régime général, par exemple, pour un début de carrière salariée, voyaient leur revalorisation agricole rabotée dès lors que le cumul atteignait 85 % du Smic. Plus de 100 000 anciens chefs d’exploitation en ont fait les frais.

L’argument démographique n’est pas anecdotique non plus dans la bouche du député : le régime agricole perd 2 à 3 % de cotisants chaque année, les classes les plus nombreuses ayant aujourd’hui plus de 80 ans. Les dépenses du régime diminuent donc mécaniquement, ce qui, pour Brugerolles, rend d’autant moins soutenable l’argument budgétaire du gouvernement. Pour compenser le coût de la mesure, il propose une taxe sur les transactions financières. Un choix de financement qui n’est pas neutre : le texte va chercher la ressource du côté de la sphère financière. Une manière, aussi, de dire que l’argent existe et que la question est de savoir où on va le chercher.

La double peine des femmes de la terre

Derrière les articles de loi et les pourcentages de Smic, Brugerolles insiste sur une réalité qu’il qualifie de double peine. Ces femmes, souvent veuves, restent après le décès du conjoint dans de grandes maisons rurales proches de l’ancienne exploitation, avec des charges fixes élevées, pour des pensions parmi les plus faibles du pays. Une pension à 85 % du Smic reste, de son propre aveu, une pension faible. L’objectif affiché à terme est d’atteindre 100 % — un horizon que le député dit vouloir tenir, sans pour autant en faire une promesse chiffrée.

Le texte doit désormais franchir le Sénat. Brugerolles y voit un précédent : la première loi Chassaigne, votée après quatre ans de bataille, n’avait abouti qu’en 2022, dans la fenêtre pré-présidentielle.