Loi Yadan. Vers une criminalisation de la critique d’Israël

Rarement un texte de proposition de loi aura provoqué autant de polémique que celui de la députée (Renaissance) Caroline Yadan. L’élue de la circonscription des Français de l’étranger (qui comprend donc Israël) l’a déposé le 19 novembre 2024. Son objectif affiché est de lutter contre les « formes renouvelées de l’antisémitisme ». Elle prévoit de nouvelles infractions en matière d’« apologie du terrorisme », de négation du « droit à l’existence d’Israël » et de comparaisons avec la Shoah et/ou le nazisme.

Dans sa première version, elle empêchait clairement toute critique à l’égard d’Israël, de la politique menée par le gouvernement Netanyahou et les massacres, crimes de guerre perpétrés par l’armée Tsahal dans la bande de Gaza, nettoyage ethnique et action génocidaire. Même chose pour la colonisation en Cisjordanie et l’exportation du conflit au Liban.

Le texte proposé par Mme Yadan indique, dans son article 1, vouloir préciser, renforcer et étendre « le champ du délit de provocation à des actes de terrorisme ou d’apologie publique de tels actes, délit prévu à l’article 421-2-5 du code pénal et puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. L’article susvisé exige une provocation directe pour caractériser ce délit. »

Nouveaux délits

Le projet de loi propose de « punir également les provocations indirectes (…) pour définir divers délits. ». Il veut d’autre part sanctionner « des propos publics présentant des actes de terrorisme comme une légitime résistance. Cette proposition consacre ainsi la position du garde des Sceaux dans sa circulaire (N° NOR : JUSD2327199C) du 10 octobre 2023 relative à la lutte contre les infractions susceptibles d’être commises en lien avec les attaques terroristes subies par Israël depuis le 7 octobre 2023. »

Il entend punir « le fait d’inciter publiquement à porter sur des actes de terrorisme ou sur leurs auteurs un jugement favorable. Ainsi, la glorification du terrorisme serait systématiquement sanctionnée, conformément à la jurisprudence constante (Cass.crim., 27 nov. 2018, 17-83.602). »

Parmi les autres points, on note « un nouveau délit visant à réprimer tous les actes et tous les propos qui ont pour objet ou pour effet de banaliser, de minorer ou de relativiser les actes de terrorisme ou le danger représenté par les auteurs de ces actes. Ce délit serait sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende afin de respecter le principe de proportionnalité des peines. »

Les articles suivants (2, 3 et 4) prévoient « un nouveau délit réprimant le fait de provoquer à la destruction ou à la négation d’un État ou de faire publiquement l’apologie de sa destruction ou de sa négation », un élargissement des « conditions de recevabilité des associations antiracistes qui souhaitent se porter partie civile ou engager des poursuites ».

Pour les nombreux opposants (signataires de la pétition, partis et organisations de gauche, syndicats, associations, universitaires, juristes, etc.), le projet confond allègrement antisionisme et antisémitisme. Elle s’inscrit dans la lignée de la définition de l’antisémitisme par l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (IHRA) de 2016. Cette définition est très critiquée par des spécialistes et intellectuels qui y voient un « amalgame volontaire visant à censurer les discours critiques à l’encontre de l’État d’Israël et de sa politique. » La définition de l’IHRA a systématiquement mobilisé les associations pour la défense des libertés individuelles ainsi que des syndicats et partis politiques, conscients du danger pour la libre expression des opinions.

Texte liberticide et risque d’arbitraire

Le texte qui est examiné à partir de ce jeudi par les députés s’avère liberticide. Il n’est bien évidemment pas question de nier l’antisémitisme et la lutte nécessaire contre ce racisme. Mais pour les opposants à la loi, comme on le lit dans une tribune d’universitaires, dont des juristes, « ce texte, en l’état, constitue une réponse juridiquement inadaptée et politiquement problématique à la réalité de l’antisémitisme en France. En traitant l’antisémitisme comme une catégorie à part, détachée des principes généraux du droit antidiscriminatoire, le législateur risque d’encourager une hiérarchisation des discriminations et une concurrence mémorielle préjudiciable à l’universalité du combat antiraciste. Toute politique publique crédible doit viser à renforcer les libertés, le pluralisme et l’État de droit, et non à restreindre sélectivement l’espace du débat politique. »

L’actuel président de la Cour d’Assises de Versailles et ancien juge d’instruction antiterroriste, Marc Trévidic s’inquiète quant à lui du rôle qui reviendrait aux magistrats si la loi est adoptée. « On a [déjà] sorti la notion d’apologie au terrorisme de la loi sur la presse pour l’appliquer à tout à chacun », rappelle-t-il en invoquant la lutte contre le terrorisme par la loi de 2014. À présent, «  on parle de provocation implicite au terrorisme ». Pour lui, les magistrats auront une tâche impossible pour déterminer ce qu’aura voulu exprimer un individu, de « façon implicite ».

Or, précise-t-il, la définition du terrorisme est floue. Si l’on ajoute un délit « implicite » d’opinion, cela devient ubuesque. C’est la porte ouverte à l’arbitraire le plus total.

L’article 1 du projet de loi Yadan vise à inscrire dans la loi des dispositions introduites par décret à l’automne 2023. Ces dispositions ont déjà conduit à au moins 1000 poursuites judiciaires pour « apologie du terrorisme ». Ces poursuites ont visé des organisations, des militants, des chercheurs ou des citoyens qui ont exprimé des analyses ou des opinions qui ne correspondent pas au narratif dominant concernant le pogrom du 7 octobre 2023, en Israël. Avec l’assimilation à l’antisémitisme des critiques d’Israël et du soutien au droit des Palestiniens, la loi Yadan ne fera qu’amplifier ces poursuites.