Transferts de l’Assurance maladie vers les complémentaires, un coup de force estival contre la Sécu

Sans concertation réelle, sans consultation large des syndicats ou des associations représentantes des assurés sociaux, la CNAM et l’UNOCAM se sont prononcées fin juillet contre les projets.

Pire encore, ces décrets ont été publiés au Journal officiel ce 22 août, en pleine période estivale, comme pour éviter tout débat public. Le gouvernement est passé en force, ignorant l’avis consultatif de ceux qui représentent les assurés sociaux. Une dérive autoritaire qui montre bien le mépris de l’exécutif pour le dialogue social. Nous assistons à la méthode antidémocratique habituelle des gouvernements successifs de la macronie, dès lors qu’il s’agit de rogner sur les droits sociaux.

Les textes publiés la semaine dernière actent un transfert massif de charges de l’Assurance maladie obligatoire (AMO) vers les complémentaires santé (mutuelles, Institutions paritaires et assureurs privés).

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Des remboursements en chute libre

• Dispositifs médicaux : la prise en charge de l’AMO passe de 60 % à 50 % → +10 % de reste à charge pour les patients.
• Soins dentaires (consultations chez les chirurgiens-dentistes) : même baisse, de 60 % à 50 %.
• Transports sanitaires : la prise en charge chute de 55 % à 50 %.
• Médicaments à SMR (service médical rendu) faible ou modéré : leur remboursement par l’AMO est réduit, sous prétexte que leur utilité serait « limitée ».

Sous la pression, le gouvernement a reculé sur le doublement des plafonds des franchises médicales (passant de 100 € à 200 €). Cependant, les autres transferts de charges (dentaire, dispositifs médicaux, transports sanitaires) restent bien en vigueur, avec un impact direct sur le reste à charge des assurés.

Un coût faramineux pour les complémentaires… et les assurés

Ces transferts représentent entre 1,5 et 1,7 milliard d’euros par an de dépenses supplémentaires pour les mutuelles et assureurs. Résultat ? Une hausse inévitable des cotisations en 2027, comme l’a prévenu Éric Chenut, président de la Mutualité Française. Les complémentaires ne pourront pas absorber ce choc sans le répercuter sur les adhérents. Les prévisions envisagent de 8 % à 10 % d’augmentation d’autant que l’interdiction d’augmentation de 2026 conséquence d’un amendement du député Guedj à la LFSS a créé une distorsion actuarielle (le sujet est entre les mains du Conseil d’État). Il serait d’ailleurs grand temps que les parlementaires sortent de la posture populiste de dénonciation des augmentations de cotisations et se mettent enfin à comprendre le système dans sa globalité.

Un recul de la Sécurité sociale sans précédent

Ces décrets marquent une nouvelle étape dans le démantèlement de la Sécu. Depuis des années, les gouvernements successifs rognent sur les remboursements de l’Assurance maladie, transférant toujours plus de charges vers les complémentaires et donc vers les assurés sociaux.

La solidarité nationale recule au profit d’une logique d’assurance privée, où l’accès aux soins dépend de plus en plus de sa capacité à payer une mutuelle. Les inégalités s’aggravent puisque les retraités, les malades chroniques et les ménages modestes seront les premières victimes de ces mesures. Pour eux, le reste à charge va exploser. Le système à plusieurs vitesses se renforce quand ceux qui peuvent se payer une bonne complémentaire s’en sortiront (peut-être). Les autres devront renoncer à des soins ou s’endetter.

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Pour une Sécurité sociale intégrale : le retour à l’esprit de 1945

Face à cette privatisation rampante, il est urgent de retrouver l’esprit de la Sécurité sociale de 1945, telle que l’avait conçue Ambroise Croizat : un système financé par le travail et géré par les travailleurs. À l’époque, les communistes et les syndicats avaient bâti une protection sociale universelle, solidaire et indépendante des logiques capitalistes. Aujourd’hui, le gouvernement, en transférant toujours plus de charges vers les complémentaires, livre la santé aux intérêts privés et abandonne le principe de solidarité.

Les mutuelles ouvrières, historiques défenseurs de la Sécu, ont toujours porté l’idée d’une Sécurité sociale intégrale, où 100 % des soins seraient pris en charge sans reste à charge. C’est cette voie qu’il faut réaffirmer avec force. Les communistes, les syndicats de classe et les mouvements sociaux doivent reprendre cette bataille : non à la privatisation de la Sécu, oui à son extension et à son renforcement ! Le financement par le travail, via des cotisations sociales et une gestion démocratique par les assurés sociaux sont les seules solutions pour garantir un accès aux soins pour tous, sans dépendre des assureurs privés.

Les réactions : un front uni contre le gouvernement ?

Le président de la Mutualité Française n’a pas mordu sa langue : « Ce sont des transferts purs et durs, sans aucune logique ni cohérence. » Pour lui, « des économies pour l’Assurance maladie ne sont pas des économies pour le système de santé » – elles sont simplement reportées sur les épaules des assurés. Il dénonce aussi l’hypocrisie du gouvernement, qui prétend « protéger le pouvoir d’achat » tout en alourdissant la facture santé des Français. Le conseil de la Cnam a voté à l’unanimité contre ces décrets. Les syndicats (CGT, UNSA, FO, etc.) et même le patronat ont dénoncé des mesures court-termistes, sans solutions structurantes pour résoudre le déficit de la Sécu. Du côté des mutuelles, l’Unocam (Union nationale des organismes complémentaires) a exprimé son opposition catégorique à ces transferts. Pour les mutuelles, ces mesures déséquilibrent le système et pénalisent les assurés car les tarifs ne flamberont qu’en 2027.

Pourquoi ces décrets sont une erreur ?

Le gouvernement justifie ces transferts par la nécessité de réduire le déficit de la Sécurité sociale, estimé à 23,2 milliards d’euros en 2026. Mais transférer des charges vers les complémentaires ne résout rien : la dépense reste la même, elle est simplement déplacée vers les assurés. C’est une fausse économie, qui aggrave les inégalités.

Au lieu de réformer en profondeur le système de santé (prévention, organisation des parcours de soins, lutte contre les fraudes des professionnels de santé), le gouvernement préfère les rustines comptables. Pourtant, la soutenabilité du système passe par « davantage de prévention, une meilleure organisation des soins et une amélioration de l’efficience » – pas par des transferts de charges. La Sécurité sociale a été construite sur l’idée que la santé est un droit, pas un privilège. En réduisant la part de l’AMO et en augmentant le reste à charge, le gouvernement sape ce principe fondateur. Demain, seuls ceux qui pourront payer une mutuelle auront accès à des soins de qualité.

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Que faire ?

Ces décrets ont été imposés sans concertation. Il est urgent que les parlementaires, les syndicats et les associations d’assurés sociaux se mobilisent pour exiger un moratoire sur les transferts de remboursements et un vrai débat sur l’avenir de la Sécurité sociale. De leur côté, les mutuelles ouvrières demandent une exonération totale de la TSA (Taxe de Solidarité Additionnelle) de 16 % (dont 2,05 % pour financer les retraites) sur les contrats santé, une « TVA sur la santé » qui alourdit encore la facture. Rappelons qu’en vertu de leurs statuts à but non lucratif, les mutuelles ne payèrent pas de taxes sur leurs contrats jusqu’en 2005. C’est suite à un contentieux généré par la Fédération des assureurs capitalistes mené au niveau européen que la France fut condamnée à imposer cette taxe sur les contrats de mutuelles. Il faut aussi dénoncer le cynisme du gouvernement qui, en créant les conditions d’une augmentation des cotisations, augmente de facto le montant de la TSA !

Ces décrets ne sont pas une simple mesure technique. Ils marquent un choix politique : celui de faire payer les assurés plutôt que de réformer le système de santé. En plein été, sans débat, le gouvernement a franchi une nouvelle étape dans le démantèlement de la Sécu.